Remarque : Veuillez noter que Bitpanda ne fournit pas de conseils en matière de fiscalité, de droit ou de comptabilité. Le contenu de cet article a été préparé à des fins d'information uniquement, et n'est pas destiné à fournir des conseils fiscaux, juridiques ou comptables, et ne doit pas être considéré comme tel. Vous devriez toujours consulter directement votre conseiller fiscal et financier. Bitpanda ne prodigue aucun conseil fiscal. Vous pouvez consulter la section Historique sur Bitpanda, pour trouver des solutions de déclaration fiscale tierces. Pour toute question fiscale spécifique, veuillez toujours contacter un conseiller financier/conseil fiscal.
Taux d'imposition et événements générateurs d'impôts
À compter du 1er mars 2022, une réforme fiscale est entrée en vigueur en Autriche. Cette nouvelle législation fiscale entraîne des changements importants en vertu desquels les activités liées aux cryptomonnaies sont considérées comme imposables en droit autrichien, les cryptomonnaies étant désormais classées comme des actifs immobilisés et donc soumises à un taux d'imposition spécial de 27,5 % conformément à la section 27a (1) EStG. Ce régime s'applique à toutes les cryptomonnaies acquises après le 28 février 2021. Cette réforme fiscale s'applique également à toutes les cryptomonnaies acquises avant le 1er mars 2021 qui ont généré un revenu continu conformément à l'article 27b (2) EStG ou qui se rapportent à des cryptomonnaies acquises dans le cadre de staking, airdrops, primes ou hard forks (article 27b (2), deuxième phrase EStG).
Si vous vendez vos cryptomonnaies avec un bénéfice, vos plus-values réalisées sont soumises à l'impôt. Cela comprend :
- Les gains réalisés lors de l'échange de cryptomonnaies contre des euros et d'autres devises ayant cours légal.
- Les gains réalisés en échangeant des cryptomonnaies contre des actifs ou des services autres que des cryptomonnaies, par exemple en payant au supermarché ou chez le coiffeur avec des cryptomonnaies.
Pour plus d'informations sur l'imposition des plus-values réalisées sur les cryptomonnaies, veuillez consulter la section 27b de l'EStG (loi autrichienne sur l'impôt sur le revenu) et le site web officiel du ministère fédéral autrichien des finances.
Bitpanda Staking et Airdrops Bitpanda
Le staking Bitpanda et les Airdrops Bitpanda ne représentent initialement aucun revenu et ne sont donc pas soumis à l'impôt au moment de l'accumulation. Toutefois, en cas de liquidation ultérieure, la valeur totale des cryptomonnaies reçues est imposée à un taux spécial de 27,5 %, car il n'y a pas de frais d'acquisition à compenser pour vos gains en capital.
Conseil : vous trouverez des informations détaillées sur le staking Bitpanda dans nos conditions générales (Annexe II - Staking).
Services non imposables sur Bitpanda
Les activités suivantes sur Bitpanda ne sont actuellement pas soumises à l'impôt pour les utilisateurs imposables en Autriche :
- Acheter des cryptomonnaies avec des devises fiat
- Détenir des cryptomonnaies sans les vendre
- Transférer des cryptomonnaies d'un wallet à un autre
- Échanger des cryptomonnaies contre des cryptomonnaies
Rééquilibrage des swaps et de I'index Bitpanda
Notre produit Bitpanda Swap est actuellement traité comme du trading de crypto à crypto et est donc exclu de la fiscalité en Autriche. Le BMF (ministère fédéral autrichien des Finances) travaillant toujours sur une réglementation plus détaillée à cet égard, cette information pourrait être sujette à des changements à l'avenir.
Le rééquilibrage de nos Bitpanda Crypto Indices est traité comme du trading de crypto à crypto et est donc exclu de l'imposition en Autriche jusqu'à la réalisation potentielle de gains.
