Disclaimer :
Les informations contenues dans cet article s'adressent exclusivement aux utilisateurs imposables en Autriche ou y ayant leur résidence fiscale (principale ou habituelle). Si vous n'êtes pas assujetti(e) à l'impôt en Autriche, ces dispositions et le prélèvement automatique à la source ne s'appliquent pas à votre compte.
De nouvelles réglementations concernant l’imposition des crypto-actifs sont entrées en vigueur le 1er mars 2022. À compter du 1er janvier 2024, Bitpanda mettra en place un processus simplifié conçu pour calculer et prélever automatiquement vos impôts sur les cryptomonnaies, en parfaite conformité avec les nouvelles directives fiscales autrichiennes.
Dans cet article, nous vous proposons un aperçu rapide de ces changements, des personnes concernées et de la manière dont Bitpanda s'engage à simplifier vos démarches fiscales liées aux cryptomonnaies à partir du 1er janvier 2024.
Pourquoi Bitpanda prélève-t-elle l'impôt à la source pour ses utilisateurs en Autriche ?
Les nouvelles réglementations fiscales autrichiennes sur les cryptomonnaies classent les actifs numériques dans la catégorie des « revenus de capitaux mobiliers », soumis à un taux d'imposition spécial de 27,5 %. Ces règles s'applyquent si vous résidez habituellement en Autriche ou si votre résidence principale s'y trouve, et ce, quelle que soit votre nationalité.
Qu'entend-on par « foyer permanent » ou « résidence habituelle » en Autriche ?
Si vous disposez d'un foyer permanent (résidence principale) ou si vous résidez habituellement en Autriche, vous êtes considéré(e) comme imposable en Autriche. Par conséquent, nous prélèverons vos impôts à la source. Si vous séjournez en Autriche plus de six mois par an, vous y résidez habituellement et y êtes donc également imposable.
En revanche, si vous possédez uniquement une résidence secondaire en Autriche que vous utilisez au maximum 70 jours par an, nous ne procéderons à aucun prélèvement à la source.
Pour quelles classes d'actifs Bitpanda retient-elle automatiquement l'impôt, et pour lesquelles dois-je faire une déclaration manuelle ?
En Autriche, Bitpanda prélève automatiquement l'impôt pour les classes d'actifs suivantes :
(ces actifs doivent être déclarés manuellement dans votre déclaration d'impôts) :
Que faire si mon compte Bitpanda indique une adresse autrichienne alors que j'ai déménagé dans un autre pays ?
Nous vous invitons à consulter notre article dédié au changement d'adresse pour savoir comment mettre à jour vos coordonnées.
Que se passe-t-il si j'ai acheté des cryptomonnaies avant le 1er mars 2021 mais que je les ai déposées sur Bitpanda après cette date ?
Si vous avez acheté vos crypto-actifs avant le 01/03/2021, ils ne sont plus considérés comme imposables selon le régime autrichien de prélèvement à la source sur les cryptomonnaies. Bitpanda ne prélèvera donc aucun impôt dessus.
Au moment de valider votre dépôt de cryptomonnaies, sélectionnez simplement l'option « Acheté avant mars 2021 » et confirmez.
Que se passe-t-il si j'ai acheté des cryptomonnaies à partir du 1er mars 2021 et que je les ai déposées sur Bitpanda ?
Si vous avez déposé sur Bitpanda des cryptomonnaies achetées à partir du 1er mars 2021 et que vous souhaitez les revendre ultérieurement, nous aurons besoin de connaître la date et le prix d'achat de ces actifs afin de calculer et de retenir le montant exact de l'impôt dû.
Que faire si j'ai acheté un même actif en plusieurs fois, à des dates différentes ?
Si vous avez acquis un actif à des dates et des prix différents, veuillez indiquer la période durant laquelle vous avez effectué ces achats et additionner les montants payés afin de définir votre investissement initial. Nous vérifierons et validerons ensuite ces informations en les croisant en interne avec l'historique des cours sur la période indiquée.
Que faire si j'ai acheté des cryptomonnaies par lots (en partie avant le 1er mars 2021 et en partie après cette date) avant de les déposer sur Bitpanda ?
Attention : Ce choix est définitif et ne pourra être modifié ou annulé ultérieurement sur la plateforme. Dans ce cas, Bitpanda calculera l'impôt sur la base d'une plus-value forfaitaire estimée à 50 % du montant de la vente, et prélèvera 27,5 % de cette plus-value théorique.
Que se passe-t-il si je ne retrouve aucune information sur la date et le prix d'achat ?
Si vous ne disposez pas de ces informations, vous pouvez opter pour l'imposition forfaitaire. Bitpanda devra alors considérer que 50 % du produit de la vente constitue une plus-value et retiendra 27,5 % d'impôt sur cette plus-value estimée.
Qu'est-ce qu'un « swap » exonéré d'impôt ? Pourquoi me demande-t-on si j'ai déjà converti mes cryptomonnaies ?
Selon la nouvelle réglementation, un swap exonéré d'impôt désigne l'échange d'un actif crypto acheté après le 1er mars 2021 contre un autre actif crypto, réalisé à partir du 1er mars 2022. Si vous avez déjà effectué des échanges de crypto à crypto, merci de l'indiquer lorsque cela vous est demandé lors de la déclaration de vos dépôts. Bitpanda se doit de valider les données fournies.
Attention :
En Autriche, depuis l'entrée en vigueur de la réforme fiscale éco-sociale (Ökosoziale Steuerreform 2022) le 1er mars 2022, l'échange d'une cryptomonnaie contre une autre (y compris les stablecoins*) n'est pas considéré comme un événement imposable.
*Sur le plan fiscal en Autriche, les stablecoins sont assimilés à des cryptomonnaies.
Que se passe-t-il lorsque je fais des achats avec ma carte Bitpanda en utilisant des cryptomonnaies ?
En plus du montant de votre achat en magasin, Bitpanda déduira une somme pour couvrir l'impôt sur vos plus-values. Si le montant prélevé par Bitpanda s'avère supérieur à l'impôt réel, la différence vous sera remboursée ultérieurement en monnaie fiduciaire (dans la devise de votre choix). Cela s'applique uniquement si un actif crypto est associé à votre carte (en tant qu'actif principal ou de secours).
Dois-je fournir mon numéro d'identification fiscale ?
Oui, Bitpanda est tenue de recueillir votre numéro d'identification fiscale (NIF). Pour savoir comment trouver votre numéro de NIF autrichien (TIN), vous pouvez consulter notre article d'aide dédié.
Recevrai-je un rapport fiscal à la fin de l'année ?
Tout à fait. Vous pouvez visualiser le montant de l'impôt prélevé directement sur chaque transaction dans votre historique. De plus, votre rapport fiscal annuel consolidé est d'ores et déjà disponible et téléchargeable depuis l'application.
Les récompenses de staking sont-elles imposables sur Bitpanda ?
La simple réception de récompenses de staking n'est pas imposable ; ces récompenses sont comptabilisées comme des acquisitions à un cours nul. Les plus-values ne sont réalisées et taxées à 27,5 % qu'au moment de leur revente ou de leur échange contre des actifs non-crypto.
Que se passe-t-il si je ne valide pas mon auto-certification avant le 1er janvier 2024 ?
Si vous ne résidez pas en Autriche mais que vous possédez la nationalité autrichienne (ou celle d'un pays frontalier) et que vous ne confirmez pas dans l'application Bitpanda d'ici le 01/01/2024 que votre foyer permanent ou votre résidence principale ne se situe pas en Autriche, nous serons dans l'obligation de retenir l'impôt sur vos investissements crypto à compter du 1er janvier 2024.
Qu'en est-il des airdrops ?
Si vous avez reçu l'airdrop avant le 1er mars 2021, veuillez le déclarer comme « acheté avant mars 2021 » et celui-ci ne sera pas soumis à l'impôt.
Si vous l'avez reçu après le 1er mars 2021, veuillez renseigner la date d'obtention (date de réception) et indiquer 0,00 comme montant d'investissement initial. Si vous décidez de vendre cet airdrop après le 01/01/2024, nous prélèverons l'impôt sur cette transaction.
Que faire si l'on m'a offert des crypto-actifs ?
Si vous avez reçu des crypto-actifs en cadeau, vous devrez fournir les informations concernant le donateur :