Un document de preuve de fonds/patrimoine (PoF/PoW) montre l'origine des fonds que vous avez utilisés pour des dépôts en fiat ou en crypto sur Bitpanda.
En tant que plateforme d'investissement entièrement réglementée, nous devons collecter des documents de preuve de fonds/patrimoine de temps en temps.
Veuillez choisir laquelle des sections suivantes décrit le mieux votre cas pour voir les documents acceptés dans chaque catégorie.
- Preuves de fonds/patrimoine pour les particuliers
- Preuves de fonds/patrimoine pour les entreprises
- FAQ
Preuves de fonds/patrimoine pour les particuliers
Preuves acceptées pour les fonds fiat
Si l'argent que vous avez utilisé pour le dépôt provient de :
Salaire
- Trois relevés bancaires datant de moins de six mois, indiquant la source des revenus et les détails des transactions (tels que les numéros IBAN de l'expéditeur et du destinataire, les noms et la date)
Autres revenus personnels
- Déclaration de salaire, de revenu ou de pension des six derniers mois OU
- Dernière déclaration de revenus OU
- Deux extraits de relevé bancaire indiquant les détails du paiement du salaire ou de la pension
Revenus de location ou de crédit-bail
- Contrat de location signé par le client et le locataire et un relevé bancaire indiquant la réception du paiement et les détails de la transaction OU
- Relevé bancaire portant sur 3 mois et indiquant les revenus locatifs ou de crédit-bail perçus et les détails de la transaction OU
- Preuve de propriété (par exemple, extrait du registre foncier) et relevé bancaire montrant des exemples pertinents de paiements entrants OU
- Dernière déclaration de revenus
Vente de biens immobiliers
- Contrat de vente certifié au nom du titulaire du compte ET
- Relevés bancaires indiquant la réception du paiement et les détails de la transaction
Vente de biens (par ex. voitures, œuvres d'art)
- Contrat de vente signé au nom du titulaire du compte ET
- Relevés bancaires indiquant la réception du paiement et les détails de la transaction
Vente d'actions ou gains en capital
- Rapport fiscal de la plateforme de courtage respective OU
- Relevés bancaires indiquant la vente des actions et les détails de la transaction OU
- Dernière déclaration de revenus
Prêts reçus
- Contrat de prêt signé par toutes les parties ET
- Relevé bancaire indiquant la réception du paiement et les détails de la transaction
Cadeaux ou dons
- Accord ou acte de donation signé par toutes les parties OU
- Notification du fisc ou du ministère des finances (surtout pour une valeur importante)
- Si monétaire : Également des relevés bancaires indiquant la réception du paiement et les détails de la transaction
Dividendes
- Accords de distribution de bénéfices / Résolution de dividendes au nom de l'individu (ou preuve de propriété) ET
- Relevés bancaires indiquant la réception du paiement et les détails de la transaction
Vente d'actions d'une société
- Contrats notariés de vente des actions de la société au nom du titulaire du compte ET
- Relevés bancaires indiquant la réception du paiement et les détails de la transaction
Héritage
- Déclaration d'héritage ou notification du fisc ou du ministère des finances ET
- Relevés bancaires indiquant la réception du paiement et les détails de la transaction
Documents acceptés pour les dépôts en cryptomonnaies
Veuillez nous envoyer des documents sur les origines de tous vos fonds en cryptomonnaies couvrant la propriété de votre compte et l'historique des transactions ou toute confirmation d'achat, de retrait ou d'échange pertinente.
Voici quelques exemples de sources possibles de fonds crypto. Cliquez sur le scénario qui décrit le mieux votre cas pour voir les documents acceptés dans chaque catégorie :
Cryptomonnaies achetées sur d'autres courtiers et d'autres exchanges
- Captures d'écran de la confirmation d'achat et de retrait affichant l'ID du compte ou tout autre identifiant unique et tous les détails de la transaction OU
- Reçus qui fournissent la preuve de l'achat (par ex. en utilisant un OTC)
Bénéfices réalisés sur d'autres courtiers ou exchanges
- Captures d'écran de l'historique des transactions affichant les profits réalisés sur d'autres courtiers ou exchanges et affichant les retraits vers Bitpanda ET
- Captures d'écran du compte de l'exchange affichant les détails du compte
Revenus de services
- Factures pour des services qui ont été payés en cryptomonnaies ET
- Capture d'écran du retrait du wallet/de I'exchange
Initial Coin Offering (ICO) et ventes de token
- Pour les ventes de token : Contrat signé confirmant le paiement effectué en cryptomonnaies
- Pour les ICO : Contrat signé, incluant le nom complet de l'ICO
- Historique des transactions (captures d'écran/e-mails) documentant l'achat et le retrait du token (adresses des wallets et ID des transactions)
- Relevé bancaire, si des devises ont été utilisées pour investir
Mining
- Preuve de la propriété de l'équipement de mining (par exemple, photos, preuves d'achat) ET
- Captures d'écran de la plateforme de mining affichant les récompenses, le hashrate et le nombre de mineurs
- Captures d'écran ou confirmations par e-mail montrant l'historique des transactions depuis et vers les wallets, affichant les adresses des wallets et les hashs des transactions
Staking (Master nodes)
- Captures d'écran de l'historique des transactions sur lesquelles sont visibles les dépôts, les retraits et les profits liés au staking, y compris le taux d'intérêt et la période de staking ET
- Adresses des wallets et ID des transactions
Airdrops
- Captures d'écran des confirmations par e-mail de l'historique des transactions, sur lesquelles les dépôts et les retraits vers Bitpanda sont visibles ET
- Adresses des wallets et ID des transactions
Swaps de cryptos ou de tokens
- Captures d'écran de l'historique des transactions (adresses des walletset ID des transactions), montrant les swaps et les retraits vers Bitpanda
Prêts et pools de liquidités
- Captures d'écran de l'historique des transactions (adresses des wallets et ID des transactions), indiquant clairement le prêteur/le pool de liquidités, le montant et l'origine de la garantie déposée
Fonds redéposés sur Bitpanda
- Captures d'écran de l'historique des transactions sur les exchanges ou les wallets externes ( par ex. cold wallet), montrant le transfert initial depuis Bitpanda ainsi que le redépôt
Preuve de fonds/patrimoine pour les entreprises
Conseil : Les documents que vous avez déjà soumis dans le cadre d'intégration business peuvent toujours être utilisés comme preuve de fonds/patrimoine tant qu'ils sont encore à jour (par exemple pour le même exercice financier), sinon une version actuelle doit être soumise rétroactivement.
Remarque : Veuillez noter que seule la preuve pour l'entreprise que vous avez enregistrée sur Bitpanda peut être acceptée. Les preuves qui identifient respectivement une de vos entreprises secondaires ne peuvent pas être acceptées.
Preuve acceptée pour les fonds fiat
Les trois points suivants doivent être inclus avec chaque soumission :
- Le dernier rapport financier, ayant été certifié par un commissaire aux comptes. Pour les petites entreprises (par exemple pour les sociétés à responsabilité limitée), qui n'ont pas besoin de faire certifier leur rapport financier, il suffit de les présenter sans qu'elles aient été vérifiées
- La dernière déclaration d'impôt disponible et, si possible, la précédente
- Relevé bancaire complet. Remarque : une simple lettre de la banque indiquant un certain montant sur le compte bancaire n'est pas suffisante en soi. Un relevé de compte bancaire complet sur lequel toutes les données sont visibles est requis comme preuve
La preuve suivante est également acceptée :
- Les contrats de vente (pour la vente d'un bien immobilier, la vente d'un commerce) signés par toutes les parties autorisées déjà inclus dans les documents soumis pour l'inscription business sur Bitpanda et qui ont été notariés par un notaire agréé, en combinaison avec une confirmation de virement bancaire ou un relevé bancaire confirmant la transaction et le montant de la transaction. Ceci doit être confirmé par la banque ou un conseiller bancaire.
Preuves acceptées pour les fonds en cryptomonnaie
Outre les éléments mentionnés pour la preuve de fonds en cryptomonnaie pour les particuliers, les preuves suivantes sont également acceptées pour les entreprises :
- Tous les éléments décrits ci-dessus pour les particuliers
- Factures pour les services payés en cryptomonnaie. Les détails suivants doivent y figurer :
- ID des transactions (hash)
- Adresses de cryptomonnaie de l'expéditeur et du destinataire
- Nom de la société de l'expéditeur et du destinataire. Sinon, le numéro de TVA des deux sociétés suffira également
- Description du service
- Le montant envoyé, affiché en cryptomonnaie et en fiat
- Date de la transaction
Pour les cryptomonnaies générées par mining, les preuves suivantes peuvent être acceptées :
- Factures pour l’achat de hardware pour le mining, indiquant l'adresse de l'acheteur (l'entreprise que vous avez enregistrée sur Bitpanda) et du vendeur. Le matériel doit être expédié à l'adresse de l'entreprise que vous avez enregistrée sur Bitpanda et pour laquelle vous soumettez une preuve. Si cette adresse a changé entre-temps, veuillez fournir la preuve que la société était située à cette adresse au moment de l’achat
- Photos du hardware pour le mining et captures d'écran des plateformes et programmes utilisés
- Relevés des coûts d'exploitation (par ex. : factures d'électricité)
- Captures d'écran des revenus et des récompenses de mining
- Captures d'écran de l’historique des transactions depuis et vers des wallets privés et professionnels (les « listes Excel » établies par l'utilisateur ne sont pas acceptées)
- Si des cryptomonnaies provenant d'activités de mining ont également été tradées, vous devez fournir des captures d'écran de l'historique des transactions qui affichent clairement le reçu sur l’exchange concerné et le nom du titulaire du compte. En outre, tous les trades doivent être clairement identifiables et ne doivent pas être confondus avec des trades d'autres cryptomonnaies
Conseil : Plus vous êtes en mesure de fournir l'origine des cryptomonnaies avec précision, plus cette vérification peut être effectuée rapidement.
FAQ
Comment dois-je procéder ?
Bien que cette procédure puisse paraître compliquée, elle est nécessaire pour justifier la manière dont vous avez acquis vos fonds. Veuillez noter que chaque document soumis doit indiquer non seulement votre dépôt (ou retrait) le plus récent, mais aussi la somme de vos transactions précédentes correspondant au montant indiqué.
Il est également dans notre intérêt de vous permettre d’accéder au trading le plus rapidement possible et de réduire les exigences pour cette preuve à un minimum absolu.
Il est également dans notre intérêt de vous permettre d’accéder au trading le plus rapidement possible et de réduire les exigences pour cette preuve à un minimum absolu.
Pourquoi est-ce nécessaire ?
Nous sommes conscients qu'il n'est pas toujours facile de fournir toutes les preuves pour ce montant, mais nous sommes tenus par la loi de demander cette preuve. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir la preuve, veuillez contacter directement notre équipe de support via notre formulaire de contact.
Si nécessaire, vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre politique de confidentialité, sous la rubrique « Détails et preuves des fonds » et aux points 5.4 et 9.8 de nos conditions générales.
Si nécessaire, vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre politique de confidentialité, sous la rubrique « Détails et preuves des fonds » et aux points 5.4 et 9.8 de nos conditions générales.
Quel est le montant minimum au-delà duquel une preuve de fonds/patrimoine est requise ?
Veuillez noter que nous ne sommes pas autorisés à divulguer les limites utilisées par Bitpanda à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent (AML5) en raison des exigences réglementaires et du risque d'abus, car cela pourrait entraver la vérification de la preuve des fonds.
Il n'est pas dans notre intérêt de bloquer les transactions, car Bitpanda tire ses bénéfices des majorations de trading et le traitement de ces demandes entraîne même des coûts supplémentaires.
Il n'est pas dans notre intérêt de bloquer les transactions, car Bitpanda tire ses bénéfices des majorations de trading et le traitement de ces demandes entraîne même des coûts supplémentaires.
Puis-je envoyer le justificatif de la preuve de fonds/patrimoine à l'avance ?
Malheureusement, il est actuellement impossible de soumettre votre preuve de fonds/patrimoine à l'avance.
Dois-je fournir une preuve de fonds/patrimoine si j'ai acheté des actifs financiers numériques sur Bitpanda, si je ne fais plus de transactions et si je veux seulement retirer les gains en capital ?
Non, dans ce cas, un retrait peut être effectué simplement. Les limites AML5 ne sont atteintes qu'en effectuant des dépôts et des retraits fiat et de cryptomonnaies. Si vous réalisez des gains en capital sur Bitpanda, vous n'avez pas besoin de fournir de preuve de fonds/patrimoine pour ces gains.
Je viens du pays « X ». Est-il nécessaire de fournir une preuve de fonds/patrimoine ?
Oui. En tant que société située en Autriche, nous sommes soumis à la réglementation AML5 de l'Union européenne et sommes donc tenus d'obtenir une preuve de fonds/patrimoine, quel que soit le pays dont vous êtes originaire.
La preuve de fonds/patrimoine est-elle généralement exigée dans d'autres pays également ?
La preuve de fonds/patrimoine est exigée dans tous les pays de l'UE et des dispositions identiques ou similaires existent dans d'autres pays.
Puis-je déposer une plainte concernant le traitement d'un ticket relatif à la fourniture de la preuve de fonds/patrimoine ?
Nous nous efforçons toujours de vous fournir la meilleure assistance possible en ce qui concerne la fourniture d'une preuve de fonds/patrimoine. Si vous souhaitez tout de même déposer une plainte, vous pouvez le faire par écrit à l'adresse indiquée dans nos mentions légales.
Que puis-je faire si l’exchange que j'utilisais pour traiter certains trades n'existe plus ?
Si vous ne pouvez pas fournir les preuves de fonds mentionnées ci-dessus, par exemple, parce qu'un exchange sur lequel les transactions ont eu lieu a cessé d'opérer, vous pouvez nous envoyer les informations suivantes et nous vérifierons si elles peuvent être utilisées comme preuve :
- Nom de l'exchange
- Wallet-adresses et ID des transactions
- Nom et montant des cryptomonnaies, tokens, actifs et devises fiat qui ont été achetés, vendus et tradés
- Cet exchange était-il aussi utilisé comme une passerelle fiat ou seulement pour le trading de cryptomonnaies ?
- Existe-t-il encore des données disponibles telles que :
- E-mails (par ex. : les emails de confirmation d'achats, de ventes et de trades)
- Historiques des transactions (sous forme de captures d'écran ou d'exportations)
- Preuve de dépôts fiat (par ex. : relevés bancaires)
Que se passe-t-il si je ne peux pas fournir la preuve de fonds/patrimoine ?
Veuillez noter que nous sommes légalement tenus de procéder à un examen et que nous devrons vous demander des pièces justificatives concernant l’origine de vos fonds (comme indiqué dans nos conditions générales). Après un examen final, vous aurez la possibilité de retirer vos fonds restants et votre compte sera ensuite désactivé. Pour ce faire, veuillez nous envoyer un message clair via notre formulaire de contact en sélectionnant la catégorie correspondante.
Où puis-je trouver le libellé exact des termes juridiques ?
Vous pouvez lire la formulation exacte dans la version actuelle de la loi sur le blanchiment d'argent des marchés financiers à l'article 6 (1) « Scope of due diligence obligations » sous « Customer due diligence shall comprise ».