Qu’est-ce qu’une preuve de fonds et quelles en sont les exigences et les limites relatives ?

Une preuve de fonds (POF) est un document ou un ensemble de documents contenant des informations sur l’origine des fonds utilisés pour effectuer un dépôt fiat sur Bitpanda. La preuve de fonds comprend également des informations sur l’origine de vos actifs financiers numériques utilisés pour un retrait fiat sur Bitpanda.

Remarque : Tous les documents doivent être soumis en anglais ou en allemand.

Conseil : Veuillez noter qu'une preuve de fonds ne se réfère pas principalement à l’emplacement des fonds (par exemple, un compte bancaire) en tant que tel, mais plutôt aux raisons pour lesquelles vous avez accès à l'argent (par ex. : « J'ai gagné cet argent grâce à un emploi X et je l'ai économisé pendant la période Y. En outre, vous trouverez ici la preuve de son origine »). 

Preuves de fonds pour les particuliers

Afin de prouver l’origine de vos fonds, vous pouvez nous faire parvenir par exemple les documents suivants :

Preuves acceptées pour les fonds fiat

  • Bulletin de salaire, de traite ou relevés de retraite (datant de moins de six mois) et une déclaration d’impôts à jour. Tous les IBAN, les noms des sociétés et votre nom enregistré auprès de Bitpanda doivent être clairement visibles sur tous les documents fournis. En outre, nous avons besoin d'un relevé bancaire indiquant la réception du paiement
  • Preuve de la vente d'un bien immobilier ou d'un autre bien. Comprend les actes notariés, les relevés bancaires (avec solde du compte et reçu du paiement clairement visibles) et un reçu de transfert sur lesquels figurent l'IBAN de l'expéditeur et du destinataire, le nom et la date du transfert
  • Preuve de revenus provenant d’investissements (par ex. : œuvres d'art, objets de collection) tels que les contrats et les reçus de paiement contenant des informations sur l'acheteur et le vendeur. (Pour les investissements liés aux cryptomonnaies, veuillez vous référer au paragraphe « Preuves acceptées pour les fonds en cryptomonnaie » ci-dessous)
  • Contrats de prêt en combinaison avec les relevés bancaires indiquant la transaction
  • Preuve de revenus provenant d'immobilisations ou d'investissements de la société (par ex. : relevés bancaires, accords de distribution, résolutions de dividendes et solde du compte courant)
  • Preuve de revenus issus de la vente d’actions d'une société
  • Preuve de revenus provenant de la location et du leasing (par ex. : contrat de location au moment de la signature et preuve du dernier paiement du loyer).
  • Acte de notoriété ou acte notarié de donation par un notaire agréé par l’État 

Il ne suffit pas de mentionner simplement l’origine des fonds. Vous devez également joindre les documents demandés au format JPG/JPEG, PNG ou PDF via la section « Preuve de fonds » de notre formulaire de contact. Nous ne pouvons malheureusement pas traiter les pièces jointes sous d'autres formats.

Remarque : Veuillez noter que tous les reçus doivent non seulement indiquer votre IBAN et votre nom, mais aussi l'IBAN et le nom de l'expéditeur de qui vous avez reçu l'argent. Veillez également à ce que les détails complets, tels que la date et le montant, soient visibles.

Conseil : Lorsque vous soumettez un contrat de vente (c'est-à-dire pour un bien ou une entreprise vendue), vous devez fournir toutes les pages du contrat, y compris la page de signature et de date, sinon nous devrons vous demander de soumettre à nouveau la preuve. 

Preuves acceptées pour les fonds en cryptomonnaie

Nous vous prions de nous faire parvenir une description détaillée de l'origine de toutes les cryptomonnaies de votre compte via notre formulaire de contact, et de joindre un ou plusieurs des documents suivants :

  • Cryptomonnaies achetées sur d'autres brokers et exchanges
    • Captures d'écran de confirmation d'achat et de retrait affichant le numéro de votre compte et tous les détails de la transaction
    • E-mails de confirmation fournissant la preuve d'achats ou de retraits
    • Factures prouvant l'achat (par exemple, OTC)
  • Profits réalisés sur d'autres brokers ou exchanges
    • Captures d'écran du processus de trading affichant les bénéfices
    • Historique des transactions affichant les versements à Bitpanda
    • Captures d'écran du compte de l'exchange affichant les détails de votre compte
    • Nom de l'exchange
  • Revenus provenant de services (par ex. : revenus affiliés ou autres services)
    • Description détaillée du service
    • Factures pour les services payés en cryptomonnaie
    • Noms, adresses, coordonnées et informations des entreprises concernées ainsi que leur forme juridique et leur numéro de TVA
    • Adresses crypto de l'expéditeur et du destinataire
    • ID des transactions (hash)
    • Montant envoyé, exprimé en cryptomonnaie et fiat
    • Date de la transaction
    • Relevés bancaires affichant à la fois les reçus et les transactions
    • Capture d'écran de votre compte indiquant que vous êtes un affilié
    • Captures d'écran de vos wallets affichant les gains réels
    • Captures d'écran de l’historique des transactions des retraits
    • Explications sur l'origine des cryptomonnaies utilisées pour l'opération de paiement
  • Initial Coin Offering (ICO) et vente de tokens
    • Si vous avez acheté les cryptomonnaies par le biais d'une vente de tokens, veuillez soumettre une copie du contrat qui confirme le paiement effectué en cryptomonnaie
    • Dans le cas d'une ICO, le nom complet de l'ICO et le site web du projet correspondant doivent être visibles. Nous avons également besoin du montant exact investi dans la cryptomonnaie concernée et de la valeur fiat correspondante au moment de l'investissement
    • De plus, nous avons besoin de l'historique des transactions qui documente l'achat et le retrait du token (wallet-adresses et ID des transactions)
    • Relevé bancaire, si le placement est effectué en fiat
    • E-mails de confirmation indiquant l'achat
  • Mining
    • Factures pour l'achat de hardware pour le mining, indiquant l'adresse de l'acheteur (votre nom enregistré sur Bitpanda) et du vendeur. Le matériel doit être expédié à l'adresse de votre nom enregistrée sur Bitpanda. Si votre adresse a changé entre-temps, veuillez prouver que vous viviez ou travailliez à cette adresse au moment de l’achat
    • Photos du hardware pour le mining et captures d'écran des plateformes et programmes utilisés
    • Relevés des coûts d'exploitation (par ex. : facture d'électricité) également émis au nom que vous avez enregistré sur Bitpanda
    • Captures d'écran des revenus et des récompenses de mining
    • Captures d'écran de l’historique des transactions depuis et vers les wallets, affichant les wallet-adresses et les ID de transaction (les « listes Excel » établies par l’utilisateur ne peuvent pas être acceptées)
    • Si des cryptomonnaies issues du mining ont également été tradées, des captures d'écran de l'historique des transactions sont nécessaires, montrant clairement le reçu sur l'exchange en question et le nom du titulaire du compte. En outre, tous les trades doivent être clairement identifiables et ne peuvent être confondus avec les trades d'autres cryptomonnaies.
  • Staking (masternodes)
    • Captures d'écran de l'historique des transactions, affichant les dépôts, les retraits et les bénéfices
    • Captures d'écran de l'historique des transactions affichant les retraits vers Bitpanda
    • Wallet-adresses et ID de transactions
  • Airdrops
    • Captures d'écran de l'historique des transactions affichant les dépôts et les retraits vers Bitpanda
    • Wallet-adresses et ID de transactions
  • Swap de cryptomonnaies ou de tokens
    • Si le nom du token ou le nombre de tokens a changé en raison de swaps de cryptomonnaies ou de tokens ou d'autres modifications techniques (par ex. : redénominations) de la blockchain ou de la plateforme utilisée, veuillez le prouver au moyen de captures d'écran de l'historique des transactions (wallet-adresses et ID des transactions)
  • Prêts et fonds communs de liquidités
    • S'il s'agit d'une question de revenu de prêt, veuillez le justifier au moyen de captures d'écran de l'historique des transactions (wallet-adresses et ID des transactions). Vous devez indiquer clairement où vous avez déposé les actifs en garantie, dans quel montant et d'où provient la garantie utilisée.  
  • Fonds obtenus sur Bitpanda (sans facture)

Il ne suffit pas de mentionner simplement l’origine des fonds. Vous devez également joindre les documents demandés au format JPG/JPEG, PNG ou PDF via la section « Preuve de fonds » de notre formulaire de contact. Nous ne pouvons malheureusement pas traiter les pièces jointes sous d'autres formats.

Remarque : Lorsque vous fournissez une liste de retraits de cryptomonnaies à partir d'autres plateformes (c'est-à-dire des bourses, des plateformes de trading ou des sites de jeux en ligne), les détails de votre compte doivent apparaître avec votre nom complet ou votre adresse e-mail, ainsi que le nom de la plateforme, sinon nous devrons vous demander de les soumettre à nouveau.

Preuve de fonds pour les entreprises

Conseil : Les documents que vous avez déjà soumis dans le cadre d'intégration business peuvent toujours être utilisés comme preuve de fonds tant qu'ils sont encore à jour (par exemple pour le même exercice financier), sinon une version actuelle doit être soumise rétroactivement.

Remarque : Veuillez noter que seule la preuve pour l'entreprise que vous avez enregistrée sur Bitpanda peut être acceptée. Les preuves qui identifient respectivement une de vos entreprises secondaires ne peuvent pas être acceptées.

Preuve acceptée pour les fonds fiat

Les trois points suivants doivent être inclus avec chaque soumission :

  • Le dernier rapport financier, ayant été certifié par un commissaire aux comptes. Pour les petites entreprises (par exemple pour les sociétés à responsabilité limitée), qui n'ont pas besoin de faire certifier leur rapport financier, il suffit de les présenter sans qu'elles aient été vérifiées
  • La dernière déclaration d'impôt disponible et, si possible, la précédente
  • Relevé bancaire complet. Remarque : une simple lettre de la banque indiquant un certain montant sur le compte bancaire n'est pas suffisante en soi. Un relevé de compte bancaire complet sur lequel toutes les données sont visibles est requis comme preuve

La preuve suivante est également acceptée :

  • Les contrats de vente (pour la vente d'un bien immobilier, la vente d'un commerce) signés par toutes les parties autorisées déjà inclus dans les documents soumis pour l'inscription business sur Bitpanda et qui ont été notariés par un notaire agréé, en combinaison avec une confirmation de virement bancaire ou un relevé bancaire confirmant la transaction et le montant de la transaction. Ceci doit être confirmé par la banque ou un conseiller bancaire.

Preuves acceptées pour les fonds en cryptomonnaie

Outre les éléments mentionnés pour la preuve de fonds en cryptomonnaie pour les particuliers, les preuves suivantes sont également acceptées pour les entreprises :

  • Tous les éléments décrits ci-dessus pour les particuliers
  • Factures pour les services payés en cryptomonnaie. Les détails suivants doivent y figurer :
    • ID des transactions (hash)
    • Adresses de cryptomonnaie de l'expéditeur et du destinataire
    • Nom de la société de l'expéditeur et du destinataire. Sinon, le numéro de TVA des deux sociétés suffira également
    • Description du service
    • Le montant envoyé, affiché en cryptomonnaie et en fiat
    • Date de la transaction

Pour les cryptomonnaies générées par mining, les preuves suivantes peuvent être acceptées :

  • Factures pour l’achat de hardware pour le mining, indiquant l'adresse de l'acheteur (l'entreprise que vous avez enregistrée sur Bitpanda) et du vendeur. Le matériel doit être expédié à l'adresse de l'entreprise que vous avez enregistrée sur Bitpanda et pour laquelle vous soumettez une preuve. Si cette adresse a changé entre-temps, veuillez fournir la preuve que la société était située à cette adresse au moment de l’achat
  • Photos du hardware pour le mining et captures d'écran des plateformes et programmes utilisés
  • Relevés des coûts d'exploitation (par ex. : factures d'électricité)
  • Captures d'écran des revenus et des récompenses de mining
  • Captures d'écran de l’historique des transactions depuis et vers des wallets privés et professionnels (les « listes Excel » établies par l'utilisateur ne sont pas acceptées) 
  • Si des cryptomonnaies provenant d'activités de mining ont également été tradées, vous devez fournir des captures d'écran de l'historique des transactions qui affichent clairement le reçu sur l’exchange concerné et le nom du titulaire du compte. En outre, tous les trades doivent être clairement identifiables et ne doivent pas être confondus avec des trades d'autres cryptomonnaies

Conseil : Plus vous êtes en mesure de fournir l'origine des cryptomonnaies avec précision, plus cette vérification peut être effectuée rapidement.

FAQ

Comment dois-je procéder ?
Bien que cette procédure puisse paraître compliquée, elle est nécessaire pour justifier la manière dont vous avez acquis vos fonds. Veuillez noter que chaque document soumis doit indiquer non seulement votre dépôt (ou retrait) le plus récent, mais aussi la somme de vos transactions précédentes correspondant au montant indiqué.

Il est également dans notre intérêt de vous permettre d’accéder au trading le plus rapidement possible et de réduire les exigences pour cette preuve à un minimum absolu.
Pourquoi est-ce nécessaire ?
Nous sommes conscients qu'il n'est pas toujours facile de fournir toutes les preuves pour ce montant, mais nous sommes tenus par la loi de demander cette preuve. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir la preuve, veuillez contacter directement notre équipe de support via notre formulaire de contact.

Si nécessaire, vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre politique de confidentialité, sous la rubrique « Détails et preuves des fonds » et au point 2.7 de nos conditions générales.
Quel est le montant minimum au-delà duquel une preuve de fonds est requise ?
Veuillez noter que nous ne sommes pas autorisés à divulguer les limites utilisées par Bitpanda à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent (AML5) en raison des exigences réglementaires et du risque d'abus, car cela pourrait entraver la vérification de la preuve des fonds.

Il n'est pas dans notre intérêt de bloquer les transactions, car Bitpanda tire ses bénéfices des majorations de trading et le traitement de ces demandes entraîne même des coûts supplémentaires.
Puis-je envoyer le justificatif de la preuve de fonds à l'avance ?
Nous offrons ce service supplémentaire dans le cadre de notre programme Bitpanda Plus. Si cela vous intéresse, veuillez nous contacter ici.
Dois-je fournir une preuve de fonds si j'ai acheté des actifs financiers numériques sur Bitpanda, si je ne fais plus de transactions et si je veux seulement retirer les gains en capital ?
Non, dans ce cas, un retrait peut être effectué simplement. Les limites AML5 ne sont atteintes qu'en effectuant des dépôts et des retraits fiat et de cryptomonnaies. Si vous réalisez des gains en capital sur Bitpanda, vous n'avez pas besoin de fournir de preuve de fonds pour ces gains.
Je viens du pays « X ». Est-il nécessaire de fournir une preuve de fonds ?
Oui. En tant que société située en Autriche, nous sommes soumis à la réglementation AML5 de l'Union européenne et sommes donc tenus d'obtenir une preuve de fonds, quel que soit le pays dont vous êtes originaire.
La preuve de fonds est-elle généralement exigée dans d'autres pays également ?
La preuve de fonds est exigée dans tous les pays de l'UE et des dispositions identiques ou similaires existent dans d'autres pays.
Puis-je déposer une plainte concernant le traitement d'un ticket relatif à la fourniture de la preuve de fonds ?
Nous nous efforçons toujours de vous fournir la meilleure assistance possible en ce qui concerne la fourniture d'une preuve de fonds. Si vous souhaitez tout de même déposer une plainte, vous pouvez le faire par écrit à l'adresse indiquée dans nos mentions légales ou en cliquant sur la catégorie « Bitpanda Plus » dans notre formulaire de contact, où un membre de notre équipe vous aidera à remplir les critères.
Que puis-je faire si l’exchange que j'utilisais pour traiter certains trades n'existe plus ?
Si vous ne pouvez pas fournir les preuves de fonds mentionnées ci-dessus, par exemple, parce qu'un exchange sur lequel les transactions ont eu lieu a cessé d'opérer, vous pouvez nous envoyer les informations suivantes et nous vérifierons si elles peuvent être utilisées comme preuve :
  • Nom de l'exchange
  • Wallet-adresses et ID des transactions
  • Nom et montant des cryptomonnaies, tokens, actifs et devises fiat qui ont été achetés, vendus et tradés
  • Cet exchange était-il aussi utilisé comme une passerelle fiat ou seulement pour le trading de cryptomonnaies ?
  • Existe-t-il encore des données disponibles telles que :
    • E-mails (par ex. : les emails de confirmation d'achats, de ventes et de trades)
    • Historiques des transactions (sous forme de captures d'écran ou d'exportations)
    • Preuve de dépôts fiat (par ex. : relevés bancaires)
Que se passe-t-il si je ne peux pas fournir la preuve de fonds ?
Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas fournir les preuves de fonds requises, veuillez contacter directement notre équipe de support via notre formulaire de contact.
Où puis-je trouver le libellé exact des termes juridiques ?
Vous pouvez lire la formulation exacte dans la version actuelle de la loi sur le blanchiment d'argent des marchés financiers à l'article 6 (1) « Scope of due diligence obligations » sous « Customer due diligence shall comprise ».
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